ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Lina Bloyer (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : Le Bourg, 24560 St Cernin de Labarde.
Numéro de Siret: 75359608900031
 
ARTICLE 2 : TARIFS
Les tarifs des prestations ou produits sont exprimés en euros. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans préavis. Le prix valable est celui appliqué lors de la réservation, présent sur le contrat ou la facture fournie au client.
 
ARTICLE 3 : RÉSERVATION D'UNE SÉANCE / PAIEMENT
Lors de la réservation d'une séance, un acompte de 25% du montant de la séance doit être réglé sous 15 jours à compter de la date de signature du contrat.  La séance n'est réservée qu'une fois le contrat signé et l'acompte reçu.
Le client s'engage à régler les 75% restant le jour de la séance ou la semaine qui suit. La photographe se réserve le droit d'annuler la séance si ces conditions ne sont pas remplies.
Aucune photo ne sera livrée au client sans le paiement complet de la séance.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Les facilités de paiements sont possibles, elles seront définies par un contrat établi entre la photographe et le client sur demande.
Les modes de règlements acceptés sont les suivants: espèces, virement (le rib est présent sur la facture) ou par carte bleue si l'achat est effectué sur la galerie privée en ligne.

ARTICLE 4 : BON CADEAU
Les bons cadeaux sont disponible sur demande. Ils doivent être réglés en intégralité le jour de leur commande.
Ils sont non échangeables ou remboursables, et valables pendant un an. Il est conseillé de réserver votre séance cadeau au minimum deux mois avant la date souhaitée.
 
ARTICLE 5 : COMMANDE DE PRODUITS
Il est possible depuis la galerie privée en ligne de commander des tirages ou des albums.
Le montant total de ces produits est à payer en intégralité le jour de la commande via la galerie. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant  personnalisés.
Pour un album, la photographe enverra une copie par mail du projet avant l'impression afin de valider avec le client.
Les dates et délais de mise à disposition sont entre deux et six semaines après la séance mais ne sont données qu’à titre indicatif.
En effet en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste ou transporteur se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivie, colissimo ou Mondial Relay. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages et les albums proposés par elle-même.
 
ARTICLE 6 : REPORT OU ANNULATION
Une séance pourra être reportée si un cas de force majeure ( accident, décès, hospitalisation...) intervient pour la photographe ou le client.
Il est impératif de prévenir l'autre partie au plus tôt 7 jours avant sauf cas de force majeure, afin de reprogrammer une date pour la séance. Si malgré tout aucun accord est possible sur une nouvelle date, le remboursement de la séance sera fait dans son intégralité, sans donner lieu à un versement de dommage et interêt.
En cas d'annulation de la séance à l'initiative du client, l'acompte ne sera pas remboursé.

ARTICLE 7 : DÉROULEMENT D'UNE SÉANCE
Il est impératif que le client soit à l'heure pour le rendez-vous de sa séance, comme il aura été fixé avec la photographe.
Le client doit faciliter le travail de la photographe lors de la prestation, et celle-ci n'est pas responsable de la qualité des photos si une personne refuse de coopérer lors de la séance.
Le règlement des 75% restant doit s'effectuer avant la séance.

ARTICLE 8 : PROBLÈME TECHNIQUE
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant durant la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

ARTICLE 10 : POST-PRODUCTION / CONSERVATION DES FICHIERS
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Les photographies réalisées par la photographe sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de son profil Instagram , soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook, Instagram ou autres).

ARTICLE 12 : DROIT À L'IMAGE / AUTORISATION DE DIFFUSION
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaire après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES 
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Plus d'information à ce sujet directement sur la page Politique de confidentialités. 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.